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Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
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Article L5548-5

Version en vigueur depuis le 22 juin 2016

Création LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 41

Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et les contrôleurs du travail se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre. Pour l'exercice de ces missions, ils s'informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données.

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