Code des transports
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
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Article L5567-1

Version en vigueur depuis le 22 juin 2016

Création LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 44

Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222-1.


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