Article L744-13 (abrogé)
Version en vigueur du 23 juin 2016 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 9
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.