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Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018
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Article L421-7-5

Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018

Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4

Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 :

1° Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise de marché, et notamment la séparation des fonctions au sein de l'entreprise de marché et la prévention des conflits d'intérêts, de manière à promouvoir l'intégrité du marché ;

2° Contrôlent le dispositif de gouvernance de l'entreprise de marché, évaluent périodiquement son efficacité et prennent les mesures appropriées pour remédier à toute lacune.

Ces personnes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.


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