Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L549-1

Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018

Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 14

Les prestataires de services de communication de données sont des personnes qui fournissent des services de communication de données au sens de l'article L. 323-1 à titre de profession habituelle.


Retourner en haut de la page