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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article R412-42

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5,7 à 17,19,20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres.


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