Code de la consommation
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article R615-9

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :
1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;
3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.


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