Article L255-17 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L101-1 à L741-2)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L200-1 à L291-4)
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire (Articles L251-1 à L255-19)
    - Chapitre V : Bail réel solidaire (Articles L255-1 à L255-19)
      - Section 4 : Sanctions (Article L255-17)
        Article L255-17

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Article L255-17

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1

Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.

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