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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article R324-4-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 - art. 1

Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.


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