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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article R324-4-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 - art. 1

Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.

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