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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article L121-22

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision d'autorisation du projet.


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