Article L1213-5
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 3
Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport et de l'intermodalité de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au II de l'article L. 4424-10du code général des collectivités territoriales.