Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016
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Article L4241-1

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 30

Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs :

1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ;

2° A tout document de planification et aux schémas directeurs qui intéressent la région ;

3° Aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur leurs orientations générales ;

4° Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces domaines ;

5° Aux orientations générales dans le domaine de l'environnement.

A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l'environnement dans la région.

Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.


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