Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022

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Article L4624-10

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022

Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi individuel prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi individuel renforcé dont ils bénéficient.


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