Article 1386-24 (abrogé)
Version en vigueur du 10 août 2016 au 01 octobre 2016
Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.