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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
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Article 1247

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.


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