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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
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Article 1252

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.


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