Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L134-3

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 14

Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d'un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public.

Retourner en haut de la page