Article L412-16 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

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Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L438-2)
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L415-8)
    - Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel (Articles L412-1 à L412-20)
      - Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation (Articles L412-3 à L412-20)
        Article L412-3
        Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation (Articles L412-5 à L412-17)
        Paragraphe 7 : Collections (Article L412-16)
        Article L412-16

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Article L412-16

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37

Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

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