Article L3142-47 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
    - Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-130)
      - Chapitre II : Autres congés (Articles L3142-1 à L3142-130)
        Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant (Articles L3142-36 à L3142-104)
        Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen (Articles L3142-42 à L3142-47)
        Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (Article L3142-47)
        Article L3142-47

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Article L3142-47

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

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