Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016
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Article L924-5

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 98

Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Il en va de même de l'abrogation du décret de classement.

A l'expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans les mêmes conditions.


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