Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L152-1

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.


Retourner en haut de la page