Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2016
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Article R*200-4

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 3

Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.

Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.


Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.



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