Article L5541-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
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