Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 26 mai 2023

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Article L5611-6

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 26 mai 2023

Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 8

Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;

2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


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