Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article L5164-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3

Pour son application à Mayotte, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”


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