Article L5331-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".