Article L5311-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.