Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article L5311-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.


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