Code des juridictions financières
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
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Article L313-15

Version en vigueur depuis le 01 mai 2017

Création Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 47

La Cour peut décider de la publication de l'arrêt selon les modalités qu'elle fixe.


Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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