Article L242-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 janvier 2023
Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1
Création Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 27
Les conditions d'application des trois articles précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.