Code des juridictions financières
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Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
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Article LO132-3-1

Version en vigueur depuis le 16 mars 2022

Modifié par LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 8

La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.


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