Article L143-13
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Modifié par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51
Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.