Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
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Article L313-17-3

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016

Création Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d'intérêt. L'existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le groupe Action logement et les personnes morales bénéficiaires ne peut constituer un critère de sélection qui conduirait à avantager ces personnes morales, sans préjudice des différentes natures que peuvent prendre ces emplois.


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