Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018

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Article L313-17-4

Version en vigueur du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018

Création Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

L'action de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.


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