Article L313-35-1
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.