Article L313-31
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.