Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016
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Article 38 sexdecies JE

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016

Modifié par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1

L'option souscrite en application du second alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour l'exercice suivant. Elle se reconduit tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.


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