Code des transports

Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 01 avril 2022

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Article L6232-13

Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 01 avril 2022

Création LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 5

Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction.

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