Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2123-21

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 5

Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.

Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.

Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.


Retourner en haut de la page