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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article L5315-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 1

Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.



Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.

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