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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article L5315-10

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.

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