Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L431-3-1

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 39

Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.


Retourner en haut de la page