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Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 01 janvier 2022
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Article 2332-4

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 01 janvier 2022

Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.


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