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Version en vigueur depuis le 24 novembre 2016
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Article R324-6-1

Version en vigueur depuis le 24 novembre 2016

Création Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 4

Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.

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