Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 24 décembre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2066

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 24 décembre 2021

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9

Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.


Retourner en haut de la page