Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2062

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.


Retourner en haut de la page