Article L4424-1-A
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 9
La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.