Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article L4425-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Corse présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité de Corse, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.


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