Article L562-15 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

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« Article L562-15 - Code monétaire et financier »

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L736-7)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-6)
  - Article L500-1
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2)
    - Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition (Articles L562-1 à L562-15)
      Article L562-1
      Article L562-2
      Article L562-3
      Article L562-3-1
      Article L562-4
      Article L562-4-1
      Article L562-5
      Article L562-6
      Article L562-7
      Article L562-8
      Article L562-9
      Article L562-10
      Article L562-11
      Article L562-12
      Article L562-13
      Article L562-14
      Article L562-15

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Article L562-15

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

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