Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2016

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Article 694-25

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2016

Création Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1

Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention.

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